Amendement N° 176 rectifié (Irrecevable)
Garde à vue
Déposé le 15 janvier 2011 par : .
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 15
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 176, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.
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