Amendement N° 199 (Tombe)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 8 janvier 2011 par : Mme Hostalier.
Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , exception faite des locaux professionnels privés qui n'auraient pas donné leur accord. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence avec le précédent qui prévoit une dérogation concernant les locaux professionnels privés dont le responsable n'aurait pas donné son accord.
En revanche, cet amendement ne remet pas en cause la seconde partie de l'alinéa. En effet, quand l'urgence et la gravité des faits justifient le contrôle inopiné, la visite peut alors être préalablement autorisée par le juge des libertés quelle que soit la nature des locaux.
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