Amendement N° 1S (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 11 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2848 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de régulation bancaire et financière
Article 7 bis A(S)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte de la commission s'agissant de l'interdiction de commercialisation des produits financiers d'établissements établis dans des pays non coopératifs.
Le Gouvernement partage en effet pleinement le souci de lutte contre les juridictions non coopératives comme il l'a montré en initiant, lors du sommet d'avril 2009, l'action du G20 en ce sens.
La France a par ailleurs renforcé son dispositif national en insérant un arsenal de sanctions dans la loi de finances rectificative pour 2009, en imposant une obligation de transparence à ses établissements de crédit et en obtenant de ces établissements un engagement à fermer leurs filiales et succursales dans les territoires non coopératifs.
Le dispositif issu de l'amendement 21, étant unilatéral, serait en revanche totalement dépourvu d'efficacité car impossible à mettre enoeuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.