Amendement N° 215 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« mois ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle (3 mois et non 3 ans).
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