Amendement N° 212 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendements identiques : 279 295 )
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Remiller, M. Biancheri.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ce bilan doit notamment prendre en compte l'objectif de l'article 33 du Traité de Rome, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, mais aussi indiquer l'évolution de la rémunération du producteur, celle du nombre de producteurs et celle du nombre d'organisations de producteurs.
« Il doit aussi analyser les moyens mis enoeuvre par l'Organisation commune des marchés des fruits et légumes dans l'objectif visé. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de l'OCM Fruits & Légumes s'inscrit dans la logique du Traité de Rome. En améliorant l'organisation économique de la filière, en regroupant les producteurs, l'OCM visait à renforcer leur pouvoir économique face à un aval très concentré. Or depuis sa réforme de 1996, le taux d'organisation plafonne difficilement à 50 %. De plus, le succès n'est garanti pas plus dans l'organisation économique qu'en dehors. Le bilan doit donc être le plus ouvert possible et sans doute aussi avoir lieu au plus vite afin d'être près pour l'après 2013.
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