Amendement N° 1060 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Garrigue.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Avant l'article 12
Lorsqu'une personne s'installe dans le voisinage d'une exploitation agricole, elle-même ou l'exploitant agricole peuvent proposer la conclusion devant notaire d'une convention de pérennité de l'activité agricole.
Cette convention prévoit que si l'exploitant agricole poursuit la même activité de culture ou d'élevage et qu'il exerce cette activité dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur une superficie égale ou inférieure lorsqu'il s'agit de culture ou avec un nombre de têtes égal ou inférieur, lorsqu'il s'agit d'élevage, aucun recours pour trouble de voisinage ne pourra être formé contre lui par la personne nouvellement installée.
En l'absence d'une telle convention, aucun recours pour trouble de voisinage ne pourra être formé contre l'exploitant agricole par les personnes nouvellement installées à proximité de son installation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à protéger les agriculteurs contre la malveillance ou l'inadaptation au monde rural de certains néo-ruraux.
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