Amendement N° 1059 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Garrigue.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Avant l'article 12
Lorsqu'un exploitant agricole poursuit la même activité de culture ou d'élevage et qu'il exerce cette activité dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur une superficie égale ou inférieure lorsqu'il s'agit de culture, ou avec un nombre de têtes d'animaux égal ou inférieur lorsqu'il s'agit d'élevage, aucun recours pour trouble de voisinage ne peut être formé contre lui par des personnes qui se sont installées à proximité, à quelque titre que ce soit, après le début de cette activité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à protéger les agriculteurs contre la malveillance ou l'inadaptation au monde rural de certains néo-ruraux.
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