Amendement N° 1039 (Non soutenu)

I. - Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

« B. bis - À l'intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « d'impôt accordée » sont remplacés par les mots : « ou crédit d'impôt accordé » ;

II. - En conséquence, après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les cotisations mentionnées au g du 2, lesdits contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt. Celui-ci est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

« 1°B Au premier alinéa du 2, après le mot : « réduction », sont insérés les mots : « ou le crédit ». »

III. - En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du 3, les mots : « d'impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « ou le crédit d'impôt est calculé ». »

IV. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 :

« Le crédit d'impôt … (le reste sans changement) ».

V. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 44 :

« 4° Le 3 ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le crédit d'impôt afférent aux dépenses prévues au g du 2, le taux est de 100 %. »

VI. - En conséquence, après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :

« 4° bis Au premier alinéa du 4, après le mot : « réduction », sont insérés les mots : « ou le crédit ». »

VII. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. - Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

« La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».