Amendement N° 289 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Vialatte, M. Ginesta, M. Giran.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune commune ne peut être intégrée dans le périmètre d'une métropole nouvellement créée contre son gré. »
Exposé Sommaire :
L'intégration d'une commune à la métropole ne peut se faire qu'avec l'accord du conseil municipal. A défaut d'accord, le maire conserve de plein droit l'exercice de ses compétences et prérogatives sur le territoire communal. La procédure d'adhésion à la métropole doit donc reposer sur le volontariat le plus strict.
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