Amendement N° 213 (Retiré avant séance)

L'article 7 ter du projet de loi prévoit d'affecter aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) un nouvel impôt, pour partie additionnel à la cotisation foncière des entreprises et pour partie additionnel à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Pour le volet CFE, l'article 7 prévoit qu'à compter des impositions établies au titre de 2012, les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) voteraient chaque année le taux de cette taxe additionnelle.

Pour le volet CVAE, l'article prévoit un taux national fixé de manière à reconstituer 60 % de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie de l'année 2010. Afin de mettre enoeuvre les préconisations de la révision générale des politiques publiques (RGPP) le texte prévoit une diminution sur trois ans de ce taux, à raison de 3 % en 2011, 7 % en 2012 et 12 % en 2013. L'impôt correspondant serait redistribué aux chambres via un fonds de financement des CCIR.

Le présent amendement a quatre objets principaux :

1) Supprimer l'augmentation du taux par les CCIR (I-E)

Il est proposé de supprimer la possibilité pour les CCIR d'augmenter chaque année le taux de la taxe additionnelle à la CFE dès lors qu'elles vont déjà bénéficier de l'augmentation des bases d'imposition à la CFE constituées de biens passibles de taxe foncière. En revanche, les CCIR pourront réduire ce taux si elles le souhaitent.

2) Modifier les modalités de mise enoeuvre de la rationalisation des ressources des CCIR (I-F et I-G)

Compte tenu de son rythme de croissance estimé à environ 4 % par an, l'assiette constituée de la valeur ajoutée rendra possible, une fois passée la période de trois ans, une augmentation sensible des budgets des CCIR.

Afin que les CCIR soient, dans la durée, soumises au même effort de rationalisation de leurs dépenses que l'État, il est proposé que le taux de la taxe additionnelle de la CVAE soit fixé non plus une fois pour toutes, avec application pendant 3 ans seulement d'une diminution, mais chaque année à partir du produit effectif de CVAE de l'année précédente. Ainsi, dès lors que ce produit augmenterait, le taux de la cotisation additionnelle serait revu à la baisse, dans la même proportion. Toutefois, à compter de 2014, l'inflation serait prise en compte pour la détermination du taux, de manière à ce que les ressources des CCIR en taxe additionnelle à la CVAE soient indexées sur l'inflation.

Parallèlement à cette limitation de la croissance naturelle du produit de taxe additionnelle à la CVAE, le présent amendement propose une baisse de 3 % par an en moyenne sur la période 2011-2013 des ressources fiscales des CCIR. Comme la taxe additionnelle à la CVAE ne représentera que 60 % de la taxe nouvelle, le taux de la taxe additionnelle à la CVAE sur la période 2011-2013, doit être multiplié par un coefficient de 0,96 en 2011, 0,92 en 2012 et 0,85 en 2013 pour atteindre cette baisse.

3) Supprimer certaines anciennes exonérations devenues injustifiées (I-B)

L'amendement propose de mettre à jour les exonérations de taxe additionnelle à la CFE et à la CVAE. En effet, certaines exonérations en faveur des sociétes d'assurance mutuelles, des caisses de crédit agricole mutuel ou des caisses d'épargne et de prévoyance ne se justifient plus aujourd'hui compte tenu du fait que ces opérateurs interviennent sur un marché concurrentiel.

4) Apporter des précisions techniques et rédactionnelles

S'agissant de la contribution sur la CVAE, il paraît plus sûr juridiquement de retenir le terme de « taxe » additionnelle à la CVAE au lieu de « contribution ». Cela permet notamment d'appliquer les règles de recouvrement liées à la CVAE (I-A, C, H).

Plusieurs simplifications rédactionnelles sont proposées afin d'améliorer la compréhension du texte, notamment dans les modalités de calcul des deux impositions (I, D et F).

Il est également proposé de modifier le texte sur les points relatifs au calcul de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : il convient d'exclure expressément du calcul les rôles supplémentaires qui interviendraient après le 31 décembre 2010 ; à défaut, leur intégration ferait fluctuer le taux de la nouvelle taxe sur les chambres de commerce et d'industrie (TCCI) ce qu'il convient d'éviter (I-I).

L'amendement propose enfin de modifier la date d'entrée en vigueur en prévoyant que ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011. A défaut, elles s'appliqueraient au solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) établie au titre de 2010, ce qui n'est pas l'objectif du texte (II).