Amendement N° 11 (Rejeté)

Avec la présente loi organique et l'ordonnance n°58-1136 du 28 novembre 1958, vont désormais coexister dans l'ordre juridique deux textes fixant l'étendue du pouvoir de nomination présidentiel.

Comme l'article 13, alinéa 5 de la Constitution, faisant l'objet du présent projet de loi organique, recoupe « les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionné au troisième alinéa », alors les dispositions du quatrième alinéa (renvoyant à l'ordonnance de 1958) sont logiquement impactées par la loi organique que nous examinons. Il est donc logique, d'un point de vue juridique, de modifier les dispositions de ladite ordonnance.

Cette précision a en outre le mérite d'inclure dans le dispositif de nomination présidentielle avec encadrement parlementaire l'ensemble des emplois ou fonctions qui ne font pas explicitement l'objet d'une procédure textuelle, générale ou particulière.

La volonté du rapporteur est de regrouper en un seul texte les nominations présidentielles faisant l'objet de la procédure d'encadrement parlementaire, alors que l'étendue exacte de ces nominations est inconnue, en vertu de coutumes remontant à 1958… Procéder au recensement de l'ensemble des nominations présidentielles est un préalable nécessaire au vote de la présente loi organique. S'il s'avère impossible de référencer l'étendue exacte du pouvoir de nomination présidentiel, la seule solution conforme à l'Etat de droit consiste à voter cet amendement.