Amendements N° 32 à 32D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 17 novembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 37(D)
Dans le tableau de l'alinéa 2 de cet article :
1° À la ligne « Défense », substituer au nombre : « 426 429 » le nombre : « 426 427 ».
2° À la ligne « Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales », substituer au nombre : « 190 570 » le nombre : « 190 568 ».
3° À la ligne « Justice », substituer au nombre : « 72 094 » le nombre : « 72 081 ».
4° À la ligne « Santé, jeunesse et sports », substituer au nombre : « 7 044 » le nombre : « 7 018 ».
5° À la ligne « Services du Premier ministre », substituer au nombre : « 7 550 » le nombre : « 7 593 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences sur le plafond des autorisations d'emplois pour 2008 :
-de l'amendement n°II-193 relatif aux personnels du contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
-des amendements également présentés en seconde délibération, relatifs au transfert de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Il conduit aux modifications suivantes :
une majoration de 43 équivalents temps plein travaillé (ETPT) du plafond d'autorisation d'emplois des services du Premier ministre qui s'établit désormais à 7.593. Cette majoration correspond à 25 ETPT au titre du contrôleur général des lieux de privation de liberté et à 18 ETPT au titre de la MILDT ;
une minoration de 43 ETPT du plafond d'autorisation d'emplois des différents ministères contributeurs : 2 ETPT pour le ministère de la Défense, 2 ETPT pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 13 ETPT pour le ministère de la Justice, et 26 ETPT pour le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
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