Amendements N° 30 à 30D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 430.300 € le plafond de la mission « Travail et emploi ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 229.300 € sur le programme « Accès et retour à l'emploi », action 02 « Mise en situation d'emploi des publics fragiles », titre 6, catégorie 64 ;

- 1.000 € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi », titre 6, catégorie 64 ;

- 200.000 € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 02 « Accès des actifs à la qualification », titre 6, catégorie 64.

2) une majoration de crédits de 60.000.000 € sur le programme « Accès et retour à l'emploi » afin de tirer les conséquences en crédits de l'amendement II-137 reportant au 1er janvier 2009 la suppression de l'allocation d'équivalent retraite (AER).

La majoration de créditis porte sur l'action 01 « Coordination du service public de l'emploi, indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi ».

3) une majoration de crédits de 157.500.000 € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » afin de tirer les conséquences en crédits :

- d'une part, du vote de l'amendement II-173 rectifié portant sur les contrats de professionnalisation, pour un montant de 7.500.000 € ;

- d'autre part, du vote, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de l'amendement 602 aménageant les effets de la suppression de l'exonération de cotisations patronales au titre des salariés des organismes d'intérêt général des zones de revitalisation rurale (ZRR), pour un montant de 150.000.000 €.

La majoration de crédits porte respectivement sur l'action 02 « Accès des actifs à la qualification » et sur l'action 03 « Développement de l'emploi ».

4) une minoration des crédits de 100.000 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ». Cette minoration est imputée sur les dépenses de personnel du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».

5) une minoration des crédits de 3.868.892 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- -1.463.334 € sur le programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;

- -2.405.558 € sur le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».