Amendements N° 28 à 28D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2.736.350 € le plafond de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 97.500 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 01 « Prévention de l'exclusion », titre 6, catégorie 64 ;

- 1.113.600 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 02 « Actions en faveur des plus vulnérables », titre 6, catégorie 64 ;

- 18.000 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 03 « Conduite et animation de la politique de lutte contre l'exclusion », titre 6, catégorie 64 ;

- 13.000 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 04 « Rapatriés », titre 6, catégorie 64 ;

- 180.500 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 01 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents », titre 6, catégorie 64 ;

- 121.500 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 03 « Protection des enfants et des familles », titre 6, catégorie 64 ;

- 9.200 € sur le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », action 03 « Égalité en droit et en dignité », titre 6, catégorie 64 ;

- 7.000 € sur le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », action 05 « Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes », titre 6, catégorie 64 ;

- 804.050 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 01 « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées », titre 6, catégorie 64 ;

- 372.000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées », titre 6, catégorie 64.

2) une majoration de crédits de 80.000 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 02 « Actions en faveur des plus vulnérables », titre 6, catégorie 64.

3) une minoration des crédits de 500.000 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ». Cette minoration de crédits sera imputée sur les dépenses de personnel du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

4) une minoration des crédits de 250.000 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Cette minoration de crédits sera imputée sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » dont 205.000 € sur les dépenses de personnel et 45.000 € sur les autres dépenses.

5) une minoration des crédits de 4.764.713 € relative au transfert des fonctions support de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT) sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Cette minoration de crédits sera imputée sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » dont 1.726.195 € sur les dépenses de personnel et 3.038.518 € sur les autres dépenses.

6) une minoration des crédits de 3.547.077 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- -221.849 € sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ;

- -3.325.228 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».