Amendements N° 22 à 22D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 17 novembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 33(D)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
2 700 000
0
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
0
0
TOTAUX
2 700 000
0
SOLDE
2 700 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l'amendement II-23 adopté en première délibération qui pérennise les dégrèvements de redevance audiovisuelle pour la part la plus fragile de la population bénéficiant du régime des « droits acquis », c'est-à-dire les « personnes handicapées » (25 000 foyers estimés en 2008).
Le coût de cette mesure est d'environ 2,7 millions d'euros et implique une augmentation du même montant des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
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