Amendements N° 224 à 224C (Rejeté)

Pour 2008, les crédits demandés pour le programme 101 « accès au droit et à la justice » s'élèvent à 368 millions € en AE et à 335 millions € en CP. Les crédits alloués à l'aide juridictionnelle s'inscrivent à 318,2 millions €, soit une diminution de plus de 3 % par rapport au budget voté pour 2007 qui étaient de 328,7 millions €. Le rétablissement de crédit de 8,9 millions € annoncé par le gouvernement, par une incitation au recouvrement par l'Etat auprès des justiciables, comme devant permettre de stabiliser le dotation 2008 par rapport à la dotation 2007, est purement hypothétique et ne repose sur aucune certitude. Dans ces conditions, l'enveloppe de 318 millions € de crédit dont le caractère aujourd'hui limitatif doit être rappelé et qui est inscrite au projet de budget pour 2008 annule le relèvement de 6% des crédits prévus dans la loi de finances initiale pour 2007 et le relèvement supplémentaire de 2% voté par le Sénat.

Cet amendement suggère par redéploiement de crédits au sein de la mission de transférer 30 millions € supplémentaires vers les crédits de l'aide juridictionnelle. En effet en 2008, le nombre de demandes d'aide juridictionnelle sera au moins égal à ce lui de 2007 et ne se réduira donc pas. Par ailleurs, des réformes engagées comme celle de la carte judiciaire ou la mise en place des pôles de l'instruction auront un effet mécanique sur l'aide juridictionnelle, qui n'a pas été budgétisé pour 2008.

S'agissant du programme n°166 «Justice judiciaire », cet amendement tend à transférer la somme de 23.000.000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°06 « Soutien» du programme n°166 « Justice judiciaire » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 2.000.000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement alloués à l'établissement public du palais de justice de Paris qui a pour mission de concevoir, d'acquérir, de faire construire, d'aménager de nouveaux locaux pour le Palais de justice de Paris, à l'exception de la Cour de cassation. Il n'y a aucun caractère d'urgence à procéder à ce déménagement du palais de justice de Paris de l'île de la Cité vers le sud-est de Paris auquel les professionnels de la justice et la Mairie de Paris sont opposés. Les crédits alloués à celui-ci peuvent donc être consacrés à l'augmentation des crédits de l'aide juridictionnelle.

- 3.000.000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur les dépenses d'équipement (achat de mobilier et de matériel technique, entretien et réparation de matériel, location de mobilier, achat et location de véhicules, entretien des véhicules et carburant) de l'action « Soutien » qui sont budgétisées pour 2008 à 8.756.772 €. La dépense moyenne par agent passerait de 322€ à 211€.

- 3.000.000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur les dépenses d'activité (fournitures, imprimés, affranchissement, télécommunications, documentation, frais de réception, de représentation et autres, frais de déplacement) qui sont budgétisées à hauteur de 79 millions € pour 2008, alors qu'elles représentaient 70 millions € il y a deux ans. La dépense moyenne par agent passerait de 2.930€ à 2.819€.

- 12.000.000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur les dépenses de structure (fluides, nettoyage, maintenance multi-technique, loyers et gardiennage) qui sont budgétisées à 173 millions € en 2008, soit 52 millions € supplémentaires par rapport au budget pour 2007. Une fois ce transfert effectué, la progression serait de 40 millions € d'une loi de finances à l'autre.

- 3.000.000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur les dépenses pour immobilisations corporelles de l'Etat budgétisées pour 2008 à 80.000.000 € en autorisations d'engagement et à 121.000.000 € en crédits de paiement.

S'agissant du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », cet amendement tend à transférer pour un total de 7.000.000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°01 « Gestion administrative commune» du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 5.000.000€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur les crédits alloués à la politique informatique hors grands projets. S'agissant du maintien de l'existant, le transfert serait de 3 millions € en autorisations d'engagement (budgétisées pour 2008 à hauteur de 24,8 millions €) et de 3 millions en crédits de paiement (budgétisés pour 2008 à hauteur de 34,2 millions €). S'agissant du renouvellement du matériel, le transfert serait de 2 millions € en autorisations d'engagement (budgétisées pour 2008 à hauteur de 11,8 millions €) et de 3 millions en crédits de paiement (budgétisés pour 2008 à hauteur de 8,4 millions €).

- 2.000.000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur les dépenses d'investissement immobilier budgétisées pour 2008 à 2.510.000 € en autorisations d'engagement et à 4.700.000 € en crédits de paiement.

Au total, cet amendement transfère sur le programme n° 101 « accès au droit et à la justice » 30 millions de crédits supplémentaires de manière à porter les crédits alloués à 348 millions €.