Amendements N° 199 à 199C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 9 novembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 34(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes
+
-
Soutien aux prestations de l'aviation civile
Dont charges de personnel
0
0
0
0
Navigation aérienne
Dont charges de personnel
0
0
0
0
Surveillance et certification
Dont charges de personnel
0
0
723 000
0
Formation aéronautique
Dont charges de personnel
723 000
0
0
0
TOTAUX
723 000
723 000
SOLDE
0
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Soutien aux prestations de l'aviation civile
Dont charges de personnel
0
0
0
0
Navigation aérienne
Dont charges de personnel
0
0
0
0
Surveillance et certification
Dont charges de personnel
0
0
711 000
0
Formation aéronautique
Dont charges de personnel
711 000
0
0
0
TOTAUX
711 000
711 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Dans le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », il est proposé de transférer dés le PLF 2008 les crédits (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) du programme « Surveillance et certification » vers le programme « Formation aéronautique », ces crédits représentant la contribution au financement de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) en matière de formation dans le domaine des audits de sûreté et de certification des aéroports.
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