Amendements N° 15 à 15D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 370.700 € le plafond de la mission « Justice ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 100.000 € sur le programme « Justice judiciaire », action 03 « Cassation », titre 6, catégorie 64 ;

- 6.500 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », titre 6, catégorie 64 ;

- 262.900 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes », titre 6, catégorie 64 ;

- 1.300 € sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », action 04 « Gestion administrative commune », titre 6, catégorie 64.

2) une minoration des crédits de 300.000 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ». Cette minoration de crédits sera imputée sur les dépenses de personnel du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».

3) une minoration des crédits de 1.625.000 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Cette minoration de crédits sera imputée sur le programme « Administration pénitentiaire » dont 1.332.500 € sur les dépenses de personnel et 292.500 € sur les autres dépenses.

4) une minoration des crédits de 20.829.572 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- -10.323.569 € sur le programme « Administration pénitentiaire » ;

- -4.700.322 € sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- -3.939.384 € sur le programme « Accès au droit et à la justice » ;

- -1.866.297 € sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».