Amendements N° 157 à 157C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 6 novembre 2007 par : M. Nayrou.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 51(C)
Sport, jeunesse, et vie associative :
Le début du premier alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, un prélèvement de 2,5 % est effectué… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de pérenniser la part de prélèvement complémentaire effectué sur La Française des Jeux, afin d'augmenter à due concurrence les moyens d'intervention du CNDS pour les années à venir.
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