Amendements N° 14 à 14D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 21.000 € le plafond de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 11.000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 12 « Intégration et lutte contre les discriminations », titre 6, catégorie 64 ;

- 5.000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 14 « Naturalisation et accès à la nationalité », titre 6, catégorie 64 ;

- 5.000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 15 « Soutien du programme "intégration et accès à la nationalité" », titre 6, catégorie 64.

2) une minoration des crédits de 125.000 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Cette minoration de crédits sera imputée sur les dépenses autres que de personnel du programme « Immigration et asile ».

3) une minoration des crédits de 6.797.692 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- -4.655.376 € sur le programme « Immigration et asile » ;

- -2.142.316 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ».