Amendements N° 147 à 147A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Migaud.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 11(A)
I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une « TVA verte » sur les logements répondant aux normes haute qualité environnementale, en leur appliquant le taux réduit déjà prévu pour les ventes et apports de logements sociaux, à charge pour le Gouvernement de faire valoir une interprétation idoine de la directive CEE n° 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.
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