Amendements N° 13 à 13D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 36.500 € le plafond de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 35.000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle », titre 6, catégorie 64 ;

- 1.500 € sur le programme « Fonction publique », action 02 « Action sociale interministérielle », titre 6, catégorie 64.

2) une minoration des crédits de 6.833.561 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ».

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 880.108 € sur les dépenses de personnel du programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;

- 5.953.453 € sur les dépenses de personnel du programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

3) une minoration des crédits de 35.755.108 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- -18.532.980 € sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;

- -2.538.828 € sur le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » ;

- -5.751.184 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

- -6.302.724 € sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ;

- -2.629.392 € sur le programme « Fonction publique ».