Amendements N° 114 à 114C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Mallié.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 43(C)
I. - Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« I. Le E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
« 1° Dans le 1° du I, le mot : « mécanique » est remplacé par les mots : « systèmes mécaniques ».
« 2° Dans le premier alinéa du IV, les mots : « de la mécanique » sont remplacés par les mots : « des systèmes mécaniques ». »
II. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de la mécanique », les mots : « des systèmes mécaniques ».
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les centres techniques industriels est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'article 71 E-I de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 a institué une taxe pour le développement de certaines industries parmi lesquelles la mécanique. En application de l'arrêté du 22 janvier 2004, la taxe instituée par la loi de finances en faveur de l'industrie mécanique est perçue auprès des prothésistes dentaires.
Or, la perception de cette taxe auprès de ces professionnels ne correspond en rien à sa finalité. En effet, les prothésistes dentaires fabriquent ou réparent des implants fixes confectionnés à l'unité et selon les mesures et spécifications propres à chaque destinataire.
De plus, l'évolution de la profession fait qu'ils travaillent beaucoup moins dans le domaine de la métallurgie mais essentiellement dans celui de la céramique et dans celui des polymères.
Cette taxe est d'autant plus mal vécue par ces professionnels qu'ils souffrent du phénomène de délocalisation et de la concurrence des marchés étrangers. Par conséquent, il est légitime d'exclure les prothésistes dentaires du champ d'application de cette taxe.
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