Amendements N° 110 à 110C (Non soutenu)

Le présent amendement entend attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de procéder à la réaffectation des dépenses de personnel de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) du programme Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement vers le programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et de ressources humaines. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, le présent amendement propose uniquement de supprimer ces dépenses du programme Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de les rétablir dans le programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et de ressources humaines.

En effet, le projet annuel de performances du programme Coordination du travail Gouvernemental indique expressément que l'action 4 Coordination sectorielle comprend les crédits de personnel (titre 2) de la DGAFP, pour un montant de 9 679 000 euros. Par ailleurs l'action 10 Soutien de ce programme comprend les dépenses logistiques (fonctionnement courant, immobilier, informatique, automobiles, …) de tous les services du Premier ministre. Le programme Fonction publique, qui était jusqu'à l'an dernier rattaché à la mission Direction de l'action du Gouvernement et placé sous l'autorité du ministre de la Fonction publique, est cette année rattaché à la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines et placé sous l'autorité du ministre du Budget, des comptes publiques et de la fonction publique. Ce dernier programme ne comprend que les crédits d'intervention mis à la disposition de la DGAFP en matière de formation et d'action sociale.

Cette situation est contraire à l'esprit et à la lettre de la LOLF, qui veut que les missions et programmes permettent de présenter les politiques publiques à coût complet. Cela a déjà été regretté dans les trois précédents rapports spéciaux présentés par M. Georges Tron, au nom de la commission des Finances (n° 2568 annexe 13 du 12 octobre 2005 et n° 1883 annexe 36 du 13 octobre 2004 et n° 3363 annexe 13 du 12 octobre 2006). La nomenclature proposée pour les services généraux du Premier ministre est encore tributaire d'une logique institutionnelle et administrative, qui ne répartit pas les moyens de personnel et de fonctionnement entre les différents programmes. Ces observations étaient reprises dans le rapport (n° 2161) de la MILOLF du 16 mars 2005, qui notait que «  le gestionnaire des crédits d'intervention ne sera donc pas concerné par la fongibilité des crédits. Cette présentation devra être revue car elle est contraire aux objectifs de la LOLF, qui consistent à suivre une politique publique à coût complet ; elle ne permet pas de disposer d'indicateurs de performance pertinents ». Ce dernier rapport rappelait que la Cour des comptes partage cette analyse.

En outre, cette nomenclature aboutit à occulter dans le projet annuel de performances Fonction publique une grande partie de la présentation de la stratégie en matière de fonction publique. Le programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines comporte seulement deux actions, Formation des fonctionnaires et Action sociale interministérielle, alors que la mission première de la DGAFP est le pilotage de la fonction publique (dans ses trois composantes d'État, territoriale et hospitalière), avec notamment les aspects statutaires, l'impulsion d'une GRH et l'animation du dialogue social. Le premier objectif du programme Fonction publique se rattache d'ailleurs à cette activité de pilotage de la fonction publique : Promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'Etat. La logique exige donc la création d'une action nouvelle du programme Fonction publique, qui couvrirait le pilotage de la fonction publique.

Pour justifier la présentation actuelle, les services du Premier ministre invoquent l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 instituant en son article 15 une « direction de la fonction publique » rattachée expressément « à la présidence du Gouvernement ». En outre ils rappellent la nécessité d'une taille critique minimum de masse salariale à associer à un programme, pour que les effets bénéfiques attendus de la LOLF, en termes d'autonomie de gestion, puissent produire leurs effets. Il ne s'agit certes pas de dénier aux services du Premier ministre la possibilité de concevoir leur gestion de personnel de façon globale pour l'ensemble de leurs agents, qui peut très bien s'effectuer dans le cadre d'une délégation de gestion au sens du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

Les services du Premier ministre pourront, dans un second temps, s'interroger sur l'affectation des dépenses de fonctionnement de la DGAFP, dans le contexte de rapprochement de cette administration avec les autres services du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique.

La gestion des ressources humaines de l'État accomplit chaque année des progrès remarquables, sous l'impulsion dynamique de la DGAFP. Le responsable du programme Fonction publique est, pour la première fois cette année, le Directeur général de l'administration et de la fonction publique. Il convient que ces progrès se traduisent aussi dans la qualité des informations budgétaires fournies au Parlement.