Amendement N° 783 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo, M. Sapin, M. Valls.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée. »
Exposé Sommaire :
Il est important que la personne concernée par une procédure devant la HADOPI puis éventuellement devant l'autorité judiciaire ait une copie du procès verbal rédigé par les membres et agents de la commission de protection des droits.
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