Amendement N° 774 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo, M. Sapin, M. Valls.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Leurs procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l'article 430 du code de procédure pénale qui dispose que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements. »
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