Amendement N° 237 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Féron, M. Goldberg, Mme Iborra, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Le Déaut, M. Manscour, Mme Pinel, M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Raimbourg, Mme Saugues, M. Vauzelle.
Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« 1° ter L'article L. 331-26 est complété par la phrase suivante :
« S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute autorité qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité. ».
Exposé Sommaire :
L'envoi des recommandations fait partie intégrante de la procédure de riposte graduée. C'est l'envoi de ces recommandations qui va permettre le déclenchement de la sanction, la suspension de l'accès internet. Par conséquent, il est indispensable que la procédure soit contradictoire dès l'envoi du premier avertissement. La prévision d'envoi massif de recommandations laisse envisager de nombreuses erreurs. Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties de défense de l'internaute incriminé et de rendre obligatoire la motivation par la HADOPI de ses accusations.
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