Amendement N° 134 rectifié (Adopté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 17 juillet 2009
Déposé le 13 juillet 2009 par : M. Door.
Le deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1 du code rural est ainsi modifié :
I. - Au début de l'alinéa, sont insérés les mots : « Pour les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 qui n'ont pas atteint l'âge déterminé à l'article L. 732-25, » .
II. - Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces personnes bénéficient de la formation professionnelle continue. »
Exposé Sommaire :
Au cours de ces trois dernières années, le fonds de formation des non salariés agricoles VIVEA constate une augmentation régulière des demandes de prises en charge de formation de la part du public des chefs d'entreprise agricole ayant le statut de cotisant de solidarité. Actuellement, ce public, dont le statut au regard des cotisations sociales vient d'être précisé, n'est pas contributeur à VIVEA. De ce fait, le fonds ne peut que refuser ces demandes qui sont formulées par un public de chefs d'exploitation de taille modeste pour qui la réalisation d'une formation (individuelle ou collective) est souvent une condition essentielle d'amélioration de leur situation. Une partie de ce public concerne en particulier des jeunes en phase de préinstallation qui sont aussi écartés d'autres aides à la formation car en situation précaire au niveau de l'emploi (double activité pendant la phase de constitution de l'exploitation). Par contre une partie de la population âgée qui a conservé une petite activité agricole à la fois par attachement et pour compléter ses faibles revenus de retraite n'a pas être retenue pour cette contribution (l'âge prévu au L732-25 est de 65 ans- R732-39 2ème alinéa).
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