Amendement N° 301 (Non soutenu)
Dérogations au repos dominical
( amendement identique : 118 )
Déposé le 6 juillet 2009 par : Mme Dalloz, M. Remiller.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« et après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département, dont la majorité doit approuver sa proposition ».
Exposé Sommaire :
L'extension des dérogations au principe du repos dominical prévue par cette proposition de loi repose sur la demande faite par les représentants des entreprises et des salariés pratiquaient déjà le travail dominical pour répondre à un besoin réel et constaté.
Si effectivement le besoin est réel, les organisations représentatives des salariés et des employeurs n'auront aucune raison de s'opposer à la dérogation ; en revanche, prévoir que leur accord est obligatoire évitera les demandes opportunistes et sans fondement qui pourraient localement fausser la concurrence.
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