Amendement N° 526 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 11 juin 2009
Déposé le 11 juin 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Des dotations du budget de l'État encourageront le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, au moyen de conventions passées entre l'État et les opérateurs qui s'engagent sur des objectifs de développement et d'organisation. ».
II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Le dispositif d'aide aux services réguliers de transport combiné de marchandises pour la période 2008-2012 a été approuvé par la Commission européenne fin 2008. Il prolonge le régime d'aide mise en place dans les mêmes conditions de 2003 à 2007.
Ce dispositif s'applique sans distinction au transport combiné ferroviaire, fluvial et maritime.
Son principe figure au sixième alinéa du II du projet de loi qui ne traite que de transport ferroviaire. Cette rédaction, limitée au seul mode ferroviaire, conduirait à exclure les modes fluvial et maritime du bénéfice de l'aide autorisée par la Commission européenne.
C'est pourquoi il convient de reporter le reporter dans le I de cet article qui vise l'ensemble des modes de transport de marchandises.
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