Amendement N° 297 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 11 juin 2009
Déposé le 8 juin 2009 par : M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« à dominante d'habitat ou de bureaux ».
Exposé Sommaire :
Cet alinéa vise à renforcer les moyens proposés aux collectivités pour rendre le développement de nos villes durable.
Les collectivités pourront ainsi conditionner le lancement de nouvelles opérations d'aménagement à la création ou au renforcement des infrastructures de transport les desservant.
Toutefois, la rédaction actuelle du projet de loi prévoit que cette conditionnalité ne serait autorisée qu'aux opérations à dominante de logement et de bureaux, en excluant de fait les activités commerciales et les zones d'aménagements mixtes.
Ce caractère restrictif ne se justifie pas et trouve son explication dans un oubli du rédacteur. Pour ce motif, il est proposé de supprimer la précision limitative concernant la dominante d'habitat ou de bureaux.
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