Déposé le 8 juin 2009 par : M. Herth.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La compensation qui porte sur des superficies doit être réfléchie afin de limiter la consommation des terres agricoles ; ».
L'objet de cet amendement est de proposer que la compensation qui porte sur des superficies agricoles doit être réfléchie afin de limiter la consommation des terres agricoles comme cela a été affiché dans l'article 7-3 et dans l'article 28 du présent projet de loi. En effet, les terres agricoles ne doivent pas être considérées comme des réserves foncières illimitées servant de monnaie d'échange, sans limitation pour la réalisation de projets publics. Les terres agricoles, au même titre que les espaces dits naturel, doivent être préservées et sont essentielles pour assurer la sécurité alimentaire.
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