Amendement N° 3 (Rejeté)
Nationalité des équipages de navires
Déposé le 29 janvier 2008 par : M. Daniel Paul.
Projet de loi N° 169 adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires
Avant l'article 1er
Supprimer l'intitulé :
« Chapitre 1er : Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires ».
Exposé Sommaire :
L'auteur de cet amendement s'oppose à l'ouverture automatique des fonctions de capitaine et de son suppléant, telle que prévue par le chapitre 1er du présent projet de loi.
En effet, il considère que ces dispositions vont au-delà des exigences communautaires et mettent en péril la bonne application des règles de sécurité à bord des navires ainsi que l'exercice même de ces professions et du savoir faire français.
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