Amendement N° 272 (Non soutenu)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Lurel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 16
Dans le cadre d'un marché public, lorsque la valeur de la fourniture, du service ou des travaux est inférieure à 90 000 euros hors taxes, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice fixe un nombre minimum d'entreprises dont l'activité relève de la liste mentionnée à l'annexe du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et qui seront admises à présenter une offre.
Exposé Sommaire :
Les petites entreprises artisanales étant quasi systématiquement exclues des procédures d'appel d'offre, le présent amendement vise à réserver à un certain nombre d'entreprises dont la nature de l'activité relève de l'artisanat la possibilité de présenter une offre dans le cadre d'un marché public.
Cet amendement demande par conséquent la fixation d'un nombre minimal d'entreprises exerçant une activité artisanale dans les procédures d'appel d'offres de fourniture, de service ou de travaux pour les marchés de faible importance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.