Amendement N° 6 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 19 février 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1476
Article 20 bis
À l'alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 442-8-3-1 »
la référence :
« L. 442-8-4 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à permettre aux SEM, comme le projet de loi le permet aux autres bailleurs sociaux, la location et la colocation directe de leurs logements à des étudiants et à des apprentis.
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