Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Lutte contre les discriminations
Déposé le 18 février 2009 par : M. Braouezec.
Texte de loi N° 1475
Après l'article 3
Le dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est supprimé.
Exposé Sommaire :
La prise en charge de l'assurance maladie prévoit la prise en charge intégrale (gratuité) pour les soins prodigués à l'hôpital (article 20, 1er alinéa, voir II.1). Mais, le 3ème alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n°96-1122 modifiée prévoit une exclusion de cette protection maladie en cas d'hospitalisation.
Ce troisième alinéa a été ajouté par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration qui, simultanément, introduisait dans le Ceseda le délit de « reconnaissance d'enfant à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ». Il vise à Mayotte la reconnaissance par un père de nationalité française d'un enfant dont la mère est comorienne sans papiers, reconnaissance systématiquement considérée comme « de complaisance ».
Le dispositif suivant est discriminatoire. Il permet d'éviter que l'enfant d'une mère comorienne sans papiers soit reconnu par son père dissuadé d'effectuer la démarche par la charge des frais médicaux issus de cette naissance.
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