Amendement N° 17 (Sort indéfini)
Lutte contre les discriminations
Déposé le 18 février 2009 par : M. Braouezec.
Texte de loi N° 1475
Après l'article 3
Le dernier alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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