Amendement N° 5914 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : Mme Mazetier.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 10, après le mot :
« urbaines »,
insérer les mots :
« dont sont exclus les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité en conformité avec l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme »
Exposé Sommaire :
La Loi sur la Modernisation Economique a avalisé le fait que certaines zones urbaines devaient être préservées afin de sauvegarder des commerces de détail et de proximité.
Il ne saurait être question que ces zones protégées puissent être assimilables à des zones d'attractivité commerciale sous peine qu'elles perdent leur rôle de zones de sauvegarde du commerce de détail et de proximité.
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