Amendement N° 5907 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : Mme Mazetier.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 10, après le mot :
« existent »,
insérer les mots :
« et à condition que la commune la plus peuplée de l'agglomération puisse exercer son droit de veto pour le choix de la zone d'attractivité commerciale »
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi prétend associer les municipalités au choix des zones dites d'attractivité commerciale.
Il semble naturel, dans le cas des agglomérations dépassant le million d'habitants, que la commune la plus peuplée est une voix prépondérante dans le choix de ces zones.
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