Amendement N° 5906 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : Mme Mazetier.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« qui mettent à disposition des biens et des services »,
les mots :
« d'articles culturels et réalisant 80 % de leur chiffre d'affaires annuel dans la vente de biens spécifiquement culturels, ».
Exposé Sommaire :
Les agglomérations de plus de 1 millions d'habitants offrent déjà la possibilité d'ouvrir le dimanche dans des zones touristiques précises aux commerces culturels, touristiques et de loisirs.
Or certaines enseignes peu scrupuleuses abusent de cette autorisation pour vendre massivement des articles qui ne sauraient être qualifiés de culturels en mettant en avant quelques articles qui eux peuvent prétendre à cette qualification
Cet amendement vise, au contraire de la proposition de loi, à combler un vide juridique et à mieux encadrer l'ouverture de commerces culturels le dimanche.
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