Amendement N° 5905 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : Mme Mazetier.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« qui mettent à disposition des biens et des services »,
les mots :
« de tourisme en lien direct avec le site touristique dont ils dépendent et réalisant 80 % de leur chiffre d'affaires annuel dans la vente de ces articles touristiques, ».
Exposé Sommaire :
Dans le même ordre d'idées, il n'est pas normal que des boutiques employant des salariés dans la commercialisation d'articles de tourisme puissent vendre des articles sans lien avec le site touristique où ils se trouvent.
Cet amendement vise, au contraire de la proposition de loi, à combler un vide juridique et à mieux encadrer l'ouverture de commerces touristiques le dimanche.
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