Amendement N° 5904 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : Mme Mazetier.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« qui mettent à disposition des biens et des services »,
les mots :
« d'articles de loisirs en lien direct avec les loisirs réellement praticables dans la ville concernée et réalisant 80 % de leur chiffre d'affaires annuel dans la vente de ces articles de loisirs, ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas concevable que des enseignes, sous prétexte de vendre des articles de loisir, puissent vendre des articles qui ne puissent être utilisables dans l'environnement immédiat du commerce (des skis en ville, des tenues de plongée à la montagne etc.).
Cet amendement vise, au contraire de la proposition de loi, à combler un vide juridique et à mieux encadrer de commerces de loisirs le dimanche.
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