Amendement N° 5696 (Tombe)
Déposé le 6 janvier 2009 par : MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« , qui doivent présenter un relevé de l'état exact du commerce sur leur ressort daté de moins de trois mois. ».
Exposé Sommaire :
Il est aujourd'hui très difficile de connaître l'état de l'activité commerciale dans notre pays. Il convient que les décisions prises en matière de suppression du repos dominical dans les établissements visés par la loi soient prises avec toutes les informations nécessaires.
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