Amendement N° 5402 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 2, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« , à l'exception des biens alimentaires, les biens culturels, des biens d'ameublement et de l'électroménager ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de poser des exceptions au texte proposé pour lutter contre la dangerosité des effets de la présente proposition de loi sur la diversité commerciale.
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