Amendement N° 5400 (Tombe)
Déposé le 31 décembre 2008 par : M. Breton.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 5, après le mot :
« habitants, »,
insérer les mots :
« dont la ville-centre a plus de 800 000 habitants, ».
Exposé Sommaire :
Le critère démographique dans la détermination des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle s'appuie sur la notion d'unité urbaine de plus d'un million d'habitants.
Si ce critère permet de sélectionner des agglomérations disposant d'un fort potentiel de consommation, il ne prend pas suffisamment en compte la spécificité et l'attractivité de la ville-centre.
C'est pourquoi, il est proposé d'ajouter le critère de population minimale de 800 000 habitants pour la ville-centre de l'unité urbaine.
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