Amendement N° 5391 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Vautrin.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsqu'une autorisation est accordée à titre individuel, une nouvelle autorisation est sollicitée en cas de changement d'exploitant ou de secteur d'activité. »
Exposé Sommaire :
Le changement d'exploitant ou de secteur d'activité doit s'accompagner d'une nouvelle demande d'autorisation, car le fonctionnement de l'entreprise, les conditions de travail des salariés ou l'accord collectif dont ils relèvent peuvent changer. Un réexamen de la situation du commerce concerné s'avère donc nécessaire.
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