Amendement N° 5390 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Vautrin.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Le salarié travaillant régulièrement le dimanche qui souhaite occuper ou reprendre un emploi ne comportant pas un travail régulier le dimanche ou le salarié ne travaillant pas régulièrement le dimanche qui souhaite occuper ou reprendre un emploi comportant un travail régulier le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise a priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de créer un « droit de réversibilité » qui permet à un salarié qui a exercé un choix à un moment donné de revenir sur celui-ci et d'être prioritaire pour accéder à un poste ne comportant pas de travail dimanche et réciproquement.
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