Amendement N° 5381 (Tombe)
Déposé le 6 janvier 2009 par : M. Vidalies, M. Eckert, Mme Crozon, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin, Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mme Erhel, Mme Génisson, M. Gille, M. Giraud, Mme Got, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Langlade, Mme Lebranchu, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Massat, M. Marsac, Mme Mazetier, M. Michel Ménard, M. Muet, Mme Quéré, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
L'autorisation de dérogation au repos dominical, est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou à défaut d'un accord salarial de branche de moins de deux ans, de façon à ce que le paiement double des heures travaillées le dimanche, ne se substitue pas à l'existence d'une politique salariale de revalorisation des salaires dans l'établissement concerné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.