Amendement N° 4785 (Tombe)
Déposé le 6 janvier 2009 par : Mme Mazetier.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« et à condition que l'avis de ces conseils municipaux soit conforme à celui de la commune la plus peuplée de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine pour ce qui concerne le choix des périmètres et des dates d'ouverture »
Exposé Sommaire :
Le choix des périmètres où certains commerces sont susceptibles sous certaines conditions d'ouvrir certains dimanches de l'année ne peut être pris sans le consentement de la commune la plus peuplée.
Il ne saurait coexister de multiples périmètres où l'ouverture certains dimanches seraient possibles au sein de la même communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine.
Il est nécessaire qu'il y ait à la fois harmonisation quant aux lieux d'ouvertures et aux dates d'ouvertures.
Il ne saurait être question d'organiser l'évasion de la taxe professionnelle vers les communes voisines de la commune la plus peuplée de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine.
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