Amendement N° 3676 (Tombe)
Déposé le 16 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Avant l'article 1er
L'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.
Exposé Sommaire :
Avant la discussion sur l'ouverture des commerces le dimanche, il convient de revenir en prolégomènes sur la libéralisation de l'implantation et de l'agrandissement des grandes surfaces.
Cette question a donné lieu à des circulaires d'interprétation des 7 et 28 août qui ont permis, dans des opérations d'agrandissement très importantes sans aucune autorisation avant que le Gouvernement ne revienne finalement sur l'interprétation fausse qu'il faisait de la volonté du législateur.
La préservation d'un équilibre commercial exige que l'on revienne sur cette disposition avant même que l'on puisse envisager la question de l'ouverture dominicale qui est une nouvelle prime aux grands groupes de la grande distribution et fragilise les commerçants de proximité comme les artisans.
Il écrivait dans son rapport : « La loi créera une situation nouvelle, favorable tout à la fois aux patrons et aux ouvriers, puisque les uns et les autres auront leur jour de liberté, alors que, aujourd'hui, l'usage, les règles de la concurrence les astreignent au travail sans discontinuer. »
Cette situation à laquelle a mis fin la loi de 1906 reverrait le jour tout particulièrement pour les petits commerçants qui ne peuvent embaucher de personnels.
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